Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent aux Utilisateurs du site Internet accessible via l’URL www.parisattitude.com et les autres URL associées (ci-après «Site Internet ») gérées par la société TLMC real estate.
Date de dernière mise à jour des CGU : 10/08/2024
Définitions
Avenant: document écrit conclu entre le Mandant (Bailleur) et TLMC real estate (Mandataire) qui modifie les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur le Mandat de Location initial.
Bailleur : désigne toute personne physique ou morale ayant mandaté TLMC real estate pour publier son Bien Proposé et le proposer à la location aux Utilisateurs.
Bien Proposé : désigne tout bien destiné au logement pour lequel le Bailleur a mandaté TLMC real estate afin de le proposer en location.
Contrat de Location : désigne l’accord établissant la location par le Locataire d’un Bien Proposé donné appartenant au Bailleur, pendant une durée déterminée et dont les conditions spécifiques et générales sont fixées par ledit Contrat.
Demande de Location : désigne la demande expresse envoyée par un Utilisateur à TLMC real estate contenant ses informations personnelles pour être recontacté, ses éventuels critères de recherche et les éventuels Biens Proposés qu’il aurait sélectionnés.
La Demande de Location est traitée par TLMC real estate en vue de former un Contrat de Location du Bien Proposé finalement retenu.
Locataire : désigne toute personne physique ou morale recherchant à louer un Bien Proposé ou ayant signé un Contrat de Location avec le Bailleur via la société TLMC real estate.
Mandat de Location : le pouvoir conféré par le Bailleur à TLMC real estate pour que cette dernière mette son Bien Proposé en location.
Mandataire : Personne Morale ayant accepté un Mandat de Location de la part du Mandant afin d’agir dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés dans le Mandat de Location ou l’Avenant au Mandat de Location.
Mandant : Personne Physique ou Morale représentant le Bailleur ou étant lui-même le Bailleur et ayant signé un Mandat de Location ou l’Avenant au Mandat de Location au Mandataire.
Offre de Location : désigne la proposition faite au Bailleur par TLMC real estate suite à la Demande de Location émise par le potentiel Locataire. Le Bailleur accepte ou refuse l’Offre de Location dans un délai maximal de 48 (quarante-huit) heures à compter du dépôt de l’Offre de Location.
Occupant Principal: toute personne physique majeure ou mineure logeant dans le Bien Proposé pendant la durée du Contrat de Location et inscrite sur Contrat de Location en tant que tel. L’Occupant Principal peut être distinct du Locataire.
Généralités
Tout accès au Site Internet proposé par TLMC real estate suppose l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’accès au Site Internet.
Les présentes conditions font partie intégrante du Contrat de Location et aucune des parties au contrat ne peut y déroger même d’un commun accord.
TLMC real estate se réserve le droit de modifier les CGU si elle le juge nécessaire. Tout accès au Site Internet après modification éventuelle vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Configuration Minimale Requise
Pour accéder au Site Internet et au service, l’Utilisateur doit :
Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop up Killer », le bon fonctionnement du Site Internet et du service ne peut être garanti.
Mise en garde et responsabilité
En principe, le Site Internet est accessible 24h/24h, 7j/7.
Toutefois, l’Utilisateur reconnait que le Site Internet peut et sans que cette liste soit limitative :
L’Utilisateur déclare également accepter les caractéristiques et limites de l’internet et avoir connaissance de la nature des réseaux de communication, en particulier, leurs performances techniques et le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’Utilisateur a également conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Toute perturbation ou dommage inhérent aux réseaux de communication constituera un cas de force majeure.
TLMC real estate ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du Site Internet et du service ainsi que de l’accès à internet, notamment de tout dommage causé au matériel informatique de l’Utilisateur, de toute perte financière ou de réputation.
L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que TLMC real estate puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités ou des caractéristiques du Site Interne. L’Utilisateur est informé que le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet.
En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Internet de TLMC real estate. TLMC real estate n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites internet qui sont édités et gérés par des tiers et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant de l’utilisation du Site Internet et du service de tiers, en ce compris ceux des partenaires de TLMC real estate.
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